Prévenir ces anciens clients de sa nouvelle installation : est-ce légal ?

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ALICE

dimanche 13 décembre 2015

Nous avons vendu notre restaurant avec une clause de non concurrence de 8 Kms. Nous nous réinstallation à 20 kms de notre ancien restaurant.
Avons nous le droit d'envoyer un courrier à nos anciens clients ? Pouvons nous faire une pub dans les journaux ou utiliser facebook dans la ville de notre 1ere affaire ?

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Pascale CARBILLET

lundi 14 décembre 2015

Le vendeur doit garantir à l'acheteur qu'il ne le troublera pas dans la jouissance du fonds, sous une forme ou une autre (article 1625 du Code civil). Il s'agit d'une disposition d'ordre public, toute clause contraire serait donc nulle.
En principe cette garantie d'éviction fait l'objet d'une clause de non-rétablissement ou de non-concurrence intégrée dans l'acte de cession. Son but est de protéger l'acquéreur en interdisant au vendeur de récupérer sa clientèle.
Cette garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé. Cependant, le vendeur qui se réinstalle au-delà de la limite fixée par la clause de non-concurrence a le droit de servir ses anciens clients.
Pour ma part, je pense que le fait d'envoyer un courrier à vos anciens clients constitue un détournement de clientèle. Quant à la pub dans les journaux, il faut faire attention et ne pas faire référence à votre ancienne affaire.

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Juridique

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