Pour le ministère des finances le professionnel ou le dirigeant peut se voir proposer de souscrire une assurance décès lors de la demande d?un prêt. Le professionnel bénéficiaire d?un PEG devra alors s?acquitter des primes d?assurance. Il n?évoque pas le fait que cela peut être imposé pour obtenir le prêt. Cette pratique peut être assimilée à de la vente forcée.
Le ministère de l?économie et des finances a mis en ligne le 31 mars (actualisé le 23 avril) sur son site une foire aux questions sur le prêt garanti par l?Etat, que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf
Ce document apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d?octroi du prêt garanti par l?Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée.
Ce support à vocation à répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires et à assister les réseaux bancaires dans l?instruction des demandes. Dans la question 32, le ministère aborde le sujet de l?assurance décès.
32. Qu?en est-il de l?assurance emprunteur ?
Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer de souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d?être couvert, le professionnel ou l?entreprise bénéficiaire d?un PGE devra s?acquitter des primes d?assurance, y compris durant la 1ère année de différé.