Pratiques commerciales : peut-on faire payer la place du client non consommateur ?

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Laurent JULIEN

mercredi 8 juillet 2020

Bonsoir, a t-on légalement le droit de faire payer à un client l'occupation d'une place dans un restaurant alors qu'il ne consomme pas (exemple de 4 personnes qui arrivent, 2 seulement consomment)
Si oui doit-on afficher un tarif ?
Peut-on exiger qu'un client occupant une place en terrasse, passe commande par exemple toutes les heures ?
J'ai déjà vu ce type de pratiques mais je ne suis pas certain que ce soit "légal"
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 16 juillet 2020

La loi ne vous interdit pas de faire payer le couvert pour les personnes qui accompagnent un client et ne consomment pas, mais à la condition de le mentionner clairement sur vos cartes et affichages extérieurs. Quant à la pratique de demander un renouvellement des consommations, je n’ai pas connaissance de texte interdisant une telle pratique. Mais la aussi, il faut que cela soit clairement précisé sur vos cartes et menus.
Dans le guide élaboré par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il est rappelé quels sont leurs droits et devoirs des professionnels du tourisme.
Dans ce guide à la rubrique restauration il est précisé que le restaurateur peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou sur la carte. Ce qui veut dire que c’est une pratique que la DGCCRF admet et qui est être transposée aux personnes accompagnant un ou des clients.
Quant à l’obligation de renouveler la consommation en terrasse, si rien ne vous l’interdit, cela risque d’être mal perçu par vos clients. A l’heure des réseaux sociaux, vous risquez d’avoir de nombreux retours négatifs.
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Roussel Josee

mercredi 15 juillet 2020

personnellement je dis consommation obligatoire
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Laurent JULIEN

jeudi 16 juillet 2020

Madame Carbillet bonsoir,

Merci pour cette réponse précise,
Bien à vous,

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Juridique

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