Pourcentage au service 13 % : comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire ?

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Henry

mardi 26 mai 2015

Comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire lorsque l'on est payé au pourcentage su service 13%. Mon taux pour une heure normale est de 18€ de l'heure.

Le SYNHORCAT donne un avis ci dessous :
Le salaire au pourcentage couvre l'intégralité des heures de travail (incluant les heures supplémentaires).

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire donnent lieu à majoration dans les conditions de la CCN HCR-> Pour faire cette application il faut déterminer le salaire horaire, auquel on applique la majoration pour heure supplémentaire.

Le salaire horaire est égal au pourcentage divisée par le nombre d'heures réellement effectué (sur une semaine ou sur un mois).
Si le taux horaire ainsi obtenu est inférieur au taux minimum de la convention collective HCR, c'est ce dernier, plus favorable, qui est appliqué et auquel on applique la majoration pour heure supplémentaire.
Ces majorations s'ajoutent au salaire au pourcentage pour l'intégralité des heures.

Je vous remercie de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 27 mai 2015

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre et qui est conforme à la réponse du Synhorcat :
Quant au régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de cet accord qui prévoit : "Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.3244-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée du travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires."

En résumé, votre employeur va calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit rajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié.

L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée au salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaire (avenant n° 20 du 29 septembre 2014), en fonction de la classification de ce dernier.
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Marilyne Ribreux

jeudi 1 juin 2017

bonjour,

serait-il possible d'avoir un exemple de fiche de paye dont la personne est payée à 10% du CA avec un 169h ?

merci beaucoup

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