Pourboires : y a-t-il une réglementation concernant leur répartition ?

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Marc

vendredi 29 août 2014

bonjour,
je suis maître d'hôtel assistant( le grade le plus haut dans ce restaurant) statut cadre tout de même dans un restaurant situés dans le sud est de la France.
récemment suite a une demande d'un commis de salle auprès de notre employeur ce plaignant de ne pas toucher assez de pourboires ;notre patron a décidé de faire lui même la répartition des dits pourboires. Ceux ci sont, tout les soirs mis dans une enveloppes et mis dans un coffre a tiroir, habituellement la comptable maison habilites elle a ouvrir le coffre fait a chaque fin de mois une répartition 60/40 : jusqu'à aujourd'hui nous donnions 40% a la cuisine
40% distribuer par le chef de cuisine a son équipe.la cuisine a garder, ses avantages.
nous mettions aussi les réceptionnistes dans le système de point de la répartition salle(60%).
depuis la décision de notre directeur patron,aucune explications,aucun écrit, aucun tableau chiffrés,une simple enveloppe avec notre prénom dessus et quelques sous a l'intérieur.
me sentant spoliés par toutes cette affaire je me tourne vers vous pour savoir quels sont mes droits et mes recours. je suis dans le métier depuis 1975 et c'est la première fois que je rencontre un tel problèmes. Que dissent les textes ? y a t'il des jurisprudences ? mon employeur a t'il des droits sur les libéralités laissées par les clients...
merci pour le temps concédé a mon soucis.
dans l'attente de votre réponse, recevez mes meilleurs. sentiments

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Pascale CARBILLET

mercredi 3 septembre 2014

Il n'y a pas de réglementation relative à ces pourboires qui sont des libéralités versées par les clients. Il y a des pratiques et des usages, mais rien de réglementaire.
En revanche, l'employeur ne devrait pas s'occuper de ces pourboires qui devraient être gérés uniquement par les salariés. En effet, en cas de contrôle de l'Urssaf, l'employeur pourrait voir ces sommes soumises à cotisations, tout comme il pourrait lui être reproché de conserver une partie de ces pourboires et par conséquent de ne pas déclarer toutes ses recettes et de faire du "noir".
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gaelle

lundi 12 novembre 2018

Bonjour,
Je me joins à la discussion car je souhaiterais savoir si "l'usage", au sein de l'entreprise dans laquelle je travaille, pour la répartition des pourboires peut changer. Jusqu'à présent, les pourboires étaient répartis à part égale entre tout le personnel (salle et cuisine) . Peut-on changer cette pratique? Est ce que tous les employés concernés doivent être d'accord? La décision peut-elle revenir à la salle seule?
Dans l'attente de vos lumières,
recevez mes remerciements anticipés
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Pascale CARBILLET

lundi 12 novembre 2018

L’entreprise peut décider de dénoncer cet usage. L’employeur ne peut pas le remettre en cause ni le dénoncer sans respecter une procédure particulière.
Il doit notamment informer par écrit chaque salarié au préalable de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s'il y en a. L'employeur doit aussi respecter un délai de préavis suffisant entre l'information et l'application effective de la disparition de l'usage. Par exemple, un employeur décide de supprimer une prime versée ou des chèques-cadeaux remis à la fin de l'année. Il devra faire attention à respecter un délai d'information minimum (6 mois selon certaines décisions de jurisprudence), avant que la mesure ne soit réellement effective.

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