Pose d'heures de repos compensatoire (RCR) : l'employeur est-il en droit de le faire ?

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Françoise

mercredi 1 avril 2020

Bonjour, mon employeur veut me poser des jours de repos compensatoire (prise de mes heures supp accumulées), en a t?il le droit? Si oui jusqu?à combien? Doit il me prévenir ? Peut il les cumuler avec les 6 jours de CP qu?il peut m?imposer depuis les dernières mesures (ordonnances présentées le 25 mars)?
Est ce que le salarié est au courant de la période de chômage partiel déclarée par son employeur?
Pour les CP déjà posés (par exemple en juin) y a t?il une limite de jours que l?employeur peut modifier?
Merci par avance des réponses que vous pourrez m?apporter dans cette période de brouillard... bon courage à tous

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Pascale CARBILLET

mercredi 8 avril 2020

Votre employeur peut poser vos jours de repos compensatoire en récupération des heures supplémentaires que vous avez effectuez pendant la période de fermeture de l’établissement. Cette récupération de vos heures supplémentaires vous permettra d’être payé à 100% de votre salaire au lieu d’être payé à 70% pendant l’activité partiel.
L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :
110 % pour les 4 premières heures ;
120 % de la 4ème à la 8ème heure ;
150 % pour les suivantes.
Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.

Votre employeur peut modifier vos dates de congés payés un mois à l’avance en cas de circonstance exceptionnelle.
Le salarié doit être au courant de la période de chômage partiel, car avant de faire la demande l’employeur doit informer les salariés de la demande de mise en activité partielle, du nombre de salarié concerné et de la période prévue.
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Anonyme

lundi 12 février 2024

Est ce que je suis obligé d’accepter une mission de mon employeur alors que je suis en rcr?

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