Comme je l'ai dit plus haut dans ma réponse, il faut justifier l'interdiction.
Selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l’article L3221-3 du Code du travail, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son apparence physique.
L’application de ce principe s’entend par la maîtrise du salarié, de son apparence.
Par conséquent, le salarié dispose en principe de la liberté de se vêtir comme il le souhaite.
Cependant, des exceptions peuvent être apportées à ce principe, motivées notamment, par l’intérêt de l’entreprise.
Ainsi, il a été reconnu que la liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale. Si cette liberté n’est pas fondamentale, cela signifie que l’employeur peut y apporter des restrictions.
Les limites à cette liberté doivent répondre aux conditions posées par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Ainsi, la restriction à la liberté de se vêtir doit être :
Justifiée par la tâche à accomplir ;
Proportionnée au but recherché.
Je vais développer cette réponse avec des exemples de ce qui est possible ou non d'interdire.
dimanche 3 juillet 2022