Portabilité du DIF lors du départ de l'entreprise : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?

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POMMIER FRANCOIS

jeudi 7 août 2014

Mme CARBILLET, bonjour,

Concernant la portabilité du DIF, l'article L.6323-18 du code du travail précise que la salarié à droit à la portabilité du DIF s'il n'a pas commis de faute lourde, et si il ouvre droit à l'indemnisation au titre du chômage.
Dans le cas d'une démission, il n'y a pas d'ouverture de droit au chômage, mais 4 mois après son inscription le salarié peut obtenir une ouverture de droit au chômage.
Faut'il mentionner le solde d'heures de DIF sur le certificat de travail au moment de la sortie du salarié ou pas??
De plus faut'il lui proposer la portabilité, sachant qu'il existe des démissions légitimes, mais au moment de la sortie du salarié l?employeur n'a pas cette info....
Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

jeudi 7 août 2014

L'Article L.6323-21 du code du travail prévoit l'obligation de mentionner sur le contrat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l?organisme collecteur paritaire agréé compétent (Fafih) pour la branche des CHR.
Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation à laquelle il a droit débute avant la fin du préavis.
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POMMIER FRANCOIS

jeudi 7 août 2014

Donc quelque soit le motif de la rupture, il faut indiquer le solde des heures de dif non pris, même en cas de démission et licenciement pour faute lourde.....
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Pascale CARBILLET

jeudi 7 août 2014

Oui !
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POMMIER FRANCOIS

vendredi 8 août 2014

Dernière précision, la portabilité doit elle être proposée si un salarié démissionne ne sachant pas au moment de sa sortie s'il s'agit d'une démission légitime, et si le salarié à une ouverture de droit après 4 mois ??

Merci

Cdt
F.POMMIER
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Pascale CARBILLET

vendredi 8 août 2014

Non.

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