Votre salariée a droit à 3 jours de congés pour le décès de son père. Trois jours qui sont payés. Je vous précise que ces jours pour congés familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d’ancienneté. En outre, la convention collective des CHR prévoit que lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d’un jour supplémentaire non rémunéré. Ce jour supplémentaire n’est pas payé par l’employeur. Il peut être décompté des congés payés du salarié ou être pris en solde. L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les modalités de décompte de ce jour supplémentaire.
Les droits à congés pour événements familiaux sont prévus par l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, mais aussi par l’article L.3142-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public. Ce qui veut dire qu’un accord ou une convention collective ne peut prévoir des dispositions moins favorables que le code du travail. Si une telle disposition existe, elle ne peut s’appliquer. Ce qui est le cas d’une disposition de la convention collective des CHR qui prévoit que « si l’évènement survient pendant la période de congés annuels, aucun congés compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait ». En clair, un salarié en congés payés dont le père décède pendant cette période, ne bénéficiait pas de ces trois jours de congés pour décès et ne bénéficiait pas d’une indemnité en contrepartie. Mais la loi travail du 8 août 2016, a rajouté un alinéa à l’article L.3142-2 du code du travail qui précise expressément que la durée de ces congés ne peut être imputée sur celles des congés payés. Par conséquent, si une telle situation se présente, l’employeur ne peut déduire ces trois jours de congés pour décès (ou autre) des congés payés ou doit prolonger d’autant les congés payés du salarié.
Quant à l’article L.3142-4 du code du travail, il a augmenté le nombre de jours auxquels à droit un salarié pour certains événements familiaux et notamment il accorde trois jours pour le décès d’un père alors que la convention collective n’en accordait qu’un. C’est donc au code du travail qu’il faut se référer et non à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. En revanche, ma convention collective prévoit l’octroi d’un jour pour le décès d’un grands-parents, alors que le code ne prévoit rien pour cet évènement.
Le salarié doit justifier de l’événement familial invoqué (Art. L.3142-1). Le code du travail n’impose aucun formalisme particulier, le salarié peut apporter cette justification par tous moyens. Le salarié informe son employeur, le plus souvent oralement et fournit une attestation dès son retour (acte de naissance, mariage, décès).