Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des HCR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 qui a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet et qui est par conséquent entré en vigueur le 1er août 2013.

Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Cette obligation de formation concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des 5 dernières années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres de commerce et de l'artisanat.