Depuis avril 2009 permis d'exploitation licence restaurant
>> Toute personne déclarant :

* l’ouverture,
* la mutation,
* la translation,
* le transfert,

d’un débit de boisson à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie.

>> Toute personne déclarant :

* un établissement pourvu de la petite licence restaurant
* un établissement pourvu de la licence restaurant

NB : les salariés peuvent aussi suivre cette formation.

Objectifs :

- Connaitre les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins, les salariés ou l’administration.

- Sensibiliser à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, lutte contre le bruit, contre le tabac ...)

- Eviter l’application de sanctions graves, notamment les fermetures administratives, connaitres les risques de mise en oeuvre de la responsabilité civile ou pénale.

Le permis d’exploitaion constitue ainsi un moyen pour l’exploitant de connaitre l’étendue de ses obligations mais aussi de ses droits

Voir article l'Hôtellerie ci dessous
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2009-03/Restaurateur-le-permis-d-exploitation-obligatoire.htm

permis d'exploitation
Bonjour, Si nous sommes avec la licence restaurant le permis d'exploiter n'est pas demandé, si nous changeons d'établissement ou effectuons des changements non prévus précédament il faut le permis d'exploiter.
J'ai une crêperie et c'est ce que ma répondu le syndicat pro.
Joël.