Permis d'exploitation non effectué : que faire avec la période estivale qui empêche de la suivre ?

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Christian RUBIO

mercredi 1 août 2018

Un restaurateur installé depuis+ de 15 ans a omis de suivre la formation pour le permis d'exploitation.
Un contrôle inopiné lui demande ce permis et le menace, soit d'une fermeture, soit d'une amende de 7500 euros.
Comment argumenter sachant que la période estivale l'empêche de suivre la formation ?
La justification d'une inscription suffira t'elle ?
Je vous remercie pour votre réponse

C.RUBIO

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Pascale CARBILLET

vendredi 3 août 2018

Je confirme les réponses apportées par les deux internautes à savoir vous n'avez pas l'obligation d'être titulaire du permis d'exploitation dans la mesure où vous exploitez votre établissement depuis 2003 soit bien avant la date d'entrée en vigueur de cette obligation qui était 2009 pour les licences restaurant. C'est uniquement si vous aviez eu une modification dans le changement de statut de la société que vous auriez du faire une modification en mairie et donc produire le permis d'exploitation.
Comme la rappelle judicieusement Fabien "aucune disposition réglementaire n'impose aux débitants de boissons, restaurateurs... ouvert avant la promulgation de la loi relatif aux permis d'exploitation, de se soumettre à cette formation."
Alors qu'un professionnel qui a fait une déclaration d'ouverture, de changement, de mutation après la promulgation de la loi est soumis à cette obligation d'être titulaire du permis d'exploitation valable 10 ans. Ce qui veut dire que passé ce délai, il devra suivre une autre formation pour renouveler son permis, mais celle-ci ne sera alors que de 6 heures et sur une journée.
Nous serions intéressés par la suite donnée à votre affaire. Donnez nous de vos nouvelles sur la suite.
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romain MAGY

mercredi 1 août 2018

Bonjour,
Le permis d'exploitation est obligatoire pour les licences de restauration depuis 2009, et pour les débits de boissons depuis 2007.
De ce que vous écrivez ce restaurateur était installé avant la mise en place de cette réglementation, il n'est donc pas soumis au permis d'exploitation, à moins qu'il change quelque chose dans son organisation juridique qui entrainerai une mutation de licence.
Certaines polices & gendarmeries ne sont pas forcément au fait, rapprochez vous de votre UMIH pour vous défendre si besoin!
Aprés il n'y est pas obligé mais il apprendra des trucs dans cette formation je la lui conseille donc ^^ (prise en charge agefice, opca etc etc).
Cdlt
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fabien lesterlin

mercredi 1 août 2018

En effet, aucune disposition réglementaire n'impose aux débitants de boissons, restaurateurs... ouvert avant la promulgation de la loi relatif aux permis d'exploitation, de se soumettre à cette formation.

Ont aurait pu penser, que cela serait devenu obligatoire après un délai de 10 ans ( date de premiers renouvellement), mais aucune décision n'a été prise en ce sens.

Je trouve cela regrettable. Tout les monde devrait être sur le même pied d'égalité. Et une mise à niveau, ne serait pas du luxe.

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