Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour acheter une licence IV ?

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christophe NORIS

samedi 22 août 2015

J'ai ouvert un bar brasserie dans une galerie marchande avant que le permis d'exploitation ne soit obligatoire.
J'ai une licence grande restauration pour la brasserie et une licence 3 pour le bar.
Je souhaiterais acheter une licence 4 pour mon bar , faut il que je passe le permis d'exploitation?

Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 24 août 2015

Pour exploiter cette licence IV vous allez devoir faire une déclaration, ce qui implique que vous soyez titulaire du permis d'exploitation. Si vous avez pu continuer à exploiter votre établissement, car vous étiez en poste avant la réglementation tout changement entraîne l'obligation de passer ce permis. En revanche, si vous avez plus de 10 ans d'exploitation vous n'aurez à suivre qu'une formation d'une journée et non de trois jours.

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