Période d'essai niveau I échelon 1 CCN Bas-Rhin : est-elle plus courte que la CCN nationale ?

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eliane

mardi 7 mars 2017

Bonjour
Pouvez-vous me confirmer que la période d'essai pour le niveau I échelon 1 dans la CCN BAS-RHIN est plus courte que dans la CCN HCR nationale à savoir 1 mois non renouvelable.
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 16 mars 2017

les règles énoncées dans cette réponse ne concerne que les CDI. La période d’essai pour un CDD obéit à des règles différentes de celle du contrat à durée indéterminée. Elle se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue par le CDD, en sachant que sa durée maximale ne peut être supérieure à un mois dans tous les cas.
Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit être signé par le salarié.
La durée maximale de la période d’essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour le CDD en sachant que les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrat inférieur ou supérieur à 6 mois.

- CDD de plus de 6 mois :
La période d’essai peut être de 1 mois maximum ;

- CDD inférieur ou égal à 6 mois :
La période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
Pour un CDD de 1 mois, la période d’essai ne sera que de 4 jours.
Pour un CDD de 3 mois, la période d’essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines compris dans la période).
Pour un CDD de 4 mois, la période d’essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de deux semaines, qu’il faut donc retenir).
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Attention ! Un CDD de 6 mois ne pourra pas avoir de période d’essai supérieure à 2 semaines, alors qu’un CDD de 6 mois et 15 jours pourra bénéficier d’une période d’essai d’un mois.

Il faut aussi rappeler que le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours, afin de pouvoir imposer une période d’essai d’un mois, sans qu’une telle précision puisse s’expliquer par la résiliation de l’objet du contrat démontre de la part de l’employeur une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n°89-44.421).
Il faut aussi respecter le délai de prévenance
Pour rompre la période d’essai dans un contrat à durée déterminée, l’employeur est aussi tenu de respecter un délai de prévenance précisé par l’article L.1221-25, pour les contrats ayant une période d’essai d’au moins une semaine. Ce qui veut dire que, pour un CDD dont la période d’essai est inférieure à 7 jours, l’employeur n’a pas à respecter ce délai de prévenance. En revanche, le salarié doit le respecter dans les mêmes conditions que pour un CDI, c’est-à-dire 48 heures pour une présence de huit jours et plus, et 24 heures en dessous.
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Yves & Fabienne

mercredi 15 mars 2017

Bonjour.
Cela vaut sûrement pour les CDI. Mais qu'en est-il pour les CDD inférieurs à 12 mois, par exemple saisonniers ?

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