L’article L.1225-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut se fonder sur la grossesse d’une femme enceinte pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai.
Cependant la rupture de la période d’essai d’une femme enceinte reste possible quand l’employeur ne prend pas en considération l’état de la salariée. Tel est le cas d’une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 8 novembre 1993, n°81-41.785P). Encore faut-il prouver que la rupture de la période d’essai n’est pas liée à son état de grossesse.
En cas de litige, c’est à l’employeur qu’il revient de prouver que sa décision est indépendante de l’état de grossesse de la salariée, en communiquant au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision (art. L.1225-3). Ce même texte précise que lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée.
L’employeur qui viole les dispositions de l’article L.1225-1 du code du travail peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’intéressée (Art. L.1225-71).
En outre, l’employeur s’expose aux sanctions pénales prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit une amende d’un montant de 1500 € pour une personne physique ou de 7500 € pour une personne morale.