Période d'essai : comment apprécier la date de rupture ?

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vincent

mercredi 20 mai 2009

Un salarié de notre établissement a débuté le 16 avril dernier en CDD saisonnier d’une durée minimale de 6 mois. Il est précisé que «le contrat ne deviendra effectif qu’à l’issue d’une période d’essai de travail effectif de 1 mois… Il est précisé que toute absence durant cette période d’essai, pour quelque cause que ce soit, la prolonge d’autant. » « Le délais de préavis réciproque durant cette période d’essai est fixé à 48 heures. »
Ce salarié à été en congé maladie du 7 (inclus) au 10 mai (inclus) soit 4 jours.
Je préviens le salarié, dans un premier temps verbalement le Dimanche 17/05 , de la fin de notre collaboration , il refuse de signer une lette remise en main propre. Je lui envois une lettre en pli recommandé avec accusé de réception posté le lundi 18/05 lui confirmant notre entretien du dimanche 17 et la fin son contrat qui se terminera le 19/05/09.
A ce jour je n’ai pas encore l’accusé de réception.
Puis-je me prévaloir de la période d’essai ?
Qu’elle date faut-il retenir : la date de l’entretien verbal ? la date d’expédition de la lettre recommandée ? La date de présentation par la poste de la lettre recommandée ? (en principe 24 heures après, soit le 19 mai) ? la date de retrait de la lettre ?
Ou dois –je payer ce salarié jusqu’au 20 mai ? Ou était-ce trop tard pour me prévaloir de la période d’essai, dans ce cas que me conseillez vous ? Ce salarié montrant des véhémences à la polémique.
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 25 novembre 2013

Vous pouvez rompre la période d'essai sans avoir à justifier le motif. Si vous mentionnez des raisons pour expliquer cette rupture de la période d'essai alors vous serez obliger de respecter une procédure de licenciement.
Vous dites être dans la période de renouvellement, cela veut dire que cette salariée est classée au moins à l'échelon 2 du niveau I, car en dessous il n'y a pas de renouvellement possible.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 20 mai 2009

Seul un contrat de plus de 6 mois permet un essai d'un mois
Malheureusement, vous avez largement dépassé la durée de la période d'essai auquel vous aviez droit car dans votre cas, elle ne pouvait être supérieure à deux semaines.
L’article L.1242-10 du code du travail fixe les règles en matière de période d’essai d’un contrat à durée déterminée.
Un contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Si un employeur veut apprécier les capacités de son salarié avant de s’engager définitivement, la période d’essai ainsi que sa durée maximale doivent être expressément mentionnées dans le contrat de travail. Ce qui est votre cas.
Pendant cette période d’essai, l’employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat sans avoir a justifié de motifs.
La durée de la période d’essai se calcule en fonction de la durée minimale prévue dans le contrat, mais dans tous les cas, elle ne peut être supérieure à • Un jour par semaine dans une limite de 2 semaines si le contrat ne dépasse pas 6 mois.
• Un mois pour un contrat de plus de 6 mois.
Donc seul un contrat de plus de 6 moins peut donner lieu à une période d’essai d’un mois. Dans la mesure où votre contrat est un contrat à terme imprécis mais avec une durée minimale de 6 mois, votre période d’essai ne peut être que de 2 semaines maximum et non pas d’un mois.
Vous êtes donc en dehors des délais pour résilier la période d’essai sans avoir à justifier le motif de cette rupture. Si vous maintenez votre position, votre salarié pourra aller devant les prud’hommes pour réclamer le paiement de ses salaires jusqu’au terme prévu.
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yannick

jeudi 21 novembre 2013

puis-je rompre la période d'essai (dans sa période de renouvellement) d'une salariée absente pour garde enfant malade mais qui a fourni les justificatifs postérieurement à la notification de la rupture;
la salariée a écrit pour que nous reconsidérions notre décision au vu des certificats médicaux.

un enfant - age 3 ans
jour absence : 1 fois le 14 octobre (justificatif adressé le 9 nov)
2ème fois : du 5 au 8 novembre inclus;
rupture notifiée le 8
justificatifs adressés le 9

merci

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