Pendant les congés : l'URSSAF peut redresser la réduction repas ?

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luc

mardi 31 août 2010

Bonjour,

Suite à un contrôle URSSAF, le contrôleur veut redresser la réduction repas pendant les congés de mes salariés où j'ai versé une indemnité compensatrice au prétexte que le salarié n'était pas présent au moment des repas ?
Or je ne voit pas pourquoi ?
Auriez vous la solution SVP ?
Merci d'avance...

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philippe

mercredi 8 septembre 2010

le blog Droit du travail est très clair
lire dans Droit du travail en CHR, dictionnaire de ressources humaines
lettre A pour avantage en nature nourriture
et paragraphe sur les avantages nourriture pendant les congés payés.

Il y a une obligation légale de donner une indemnité nourriture pendant les CP donc les textes de l'urssaf ne s'applique pas !

Ou alors j'ai rien compris !!
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AGATE

mercredi 8 septembre 2010

Fiches de paye du journal
Les 22 IN sont dus au fait que le salarié est présent dans l'entreprise et que l'entreprise est ouverte mais que l'employeur n'a pas pu nourrir le salarié. Il ne s'agit pas d'un salarié absent ou malade ou en CP, on le voit bien.
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philippe

mercredi 8 septembre 2010

Les 2 conditions de la circulaire du 9 mars 1990
Pour moi, quand les 2 conditions sont remplis à savoir établissement ouvert + présence du salairé au moment du repas on a l'obligation de fournir un repas en nature c'est à dire de donner à manger aux salairés.
On ne peut pas lui donner de l'argent pour qu'il apporte lui-même son repas ou aille s'acheter un sandwich...

Est-ce que cette interprétation est bonne ?
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philippe

mercredi 8 septembre 2010

fiche de paie du journal
non, c'est le cas d'un salairé qui fait comme chez moi 10h/18h. Donc plus de 5 heures de travail
Il est présent au moment du repas du midi donc 1 AN
Il n'est pas présent au moment du repas du soir donc 1 IN

J'ajoute qu'il peut arriver qu'il intervenne pour servir pendant son repas, alors je ne décompte pas ce temps de repas du temps de travail.
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AGATE

mercredi 8 septembre 2010

Blog contre URSSAF
C'est bien ça.
Par contre, vous citez un blog contre les règles de l'URSSAF???? Pour information, il y a d'autres articles dans ce journal qui disent le contraire de ce qui est indiqué à la lettre A du dictionnaire des RH. Voir article de Pascale Carbillet, par exemple.
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AGATE

mercredi 8 septembre 2010

Fiche de paie du journal
Ce n'est donc pas le cas d'un salarié absent ou en CP. La question de Luc porte sur un salarié en CP
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Pascale Carbillet - Auteur

mercredi 8 septembre 2010

Pas de fourniture d'avantage en nature pendant congés payés
J'ai déjà répondu à une telle question, mais comme certains on du mal à comprendre, je la reproduit donc ci-dessous. Il n'y a pas à verser d'indemnité nourriture pendant les congés payés. mais ceux seront inclus dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Il est vrai qu'en pratique certains employeur rajoute une ligne pour les repas en plus de l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces derniers se font redresser par l'Urssaf non parce qu'ils versent cette indemnité nourriture (l'Urssaf regarde seulement si le minimum légal est bien versé et peu importe si l'employeur verse plus alors qu'il n'a pas à la faire). En revanche, l'Urssaf va redresser l'employeur sur la réduction de cotisation sur ces avantages en nature.
Vous n’avez pas à fournir d’avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu’ils sont en congés payés. En effet, l’obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s’impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures de repas. Cette notion de présence au moment des repas s’entend au sens large et comprend les périodes de repas à la clientèle mais aussi celles du personnel.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est égale au dixième du salaire brut perçu par le salarié au cours de l’année de référence. En sachant, que cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés.

Ce principe du calcul de l’indemnité de congés payés est posé par l’article L.3141-22 du code du travail et repris par l’article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthode de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison pour chaque salarié, entre les deux règles et le choix est déterminé par la règle la plus favorable au salarié.

L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans le calcul de cette indemnité : le salaire brut, ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature (nourriture et logement)…

L’avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, mais il n’apparaît pas en tant que tel sur le bulletin de salaire.
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AGATE

mercredi 8 septembre 2010

Merci Madame Carbillet!
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philippe

mercredi 8 septembre 2010

merci de votre précision, car
le blog Dictionnaire des ressources humaines dit au paragraphe "indemnité nourriture et congés payés" :

" pendant ses congés payés ou ses jours fériés chomés le salarié doit percevoir l'indemnité nourriture...."

Dont acte !!

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