Comment son décompter les pauses cigarettes ?

Question posée sur la fiche pratique :

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Anonyme

mardi 8 octobre 2024

Comment sont décomptées les pauses cigarettes?

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Pascale CARBILLET

mercredi 9 octobre 2024

La loi ne prévoit pas un droit à une pause cigarette. L’employeur tolère généralement cette pratique, mais il lui est tout à fait possible de la restreindre, voire de la refuser. Elle peut être traitée dans le règlement intérieur. En cas d’abus ou de problème, il faut donc vérifier si le règlement intérieur prévoit quelque chose à cet égard. 


Si l’employeur limite le droit aux « pauses cigarettes », le salarié sera contraint d’attendre la pause légale prévue par l’article L. 3121-16 du Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette pause, d’une durée de 20 minutes consécutives minimum, est obligatoire dès que le temps de travail du salarié atteint 6 heures.

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