Passer de CDD en CDI : a-t-on le droit à une prime ?

Photo
xxx

vendredi 4 mai 2018

bonjour
pouvez vous nous indiquer si le passage d'un cdd en cdi donne lieu à une prime dans le nouveau dispositif voté dernièremebnt
merci de votre réponse

Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 4 mai 2018

je comprends mal votre remarque, car c'est le contraire, le passage d'un CDD à un CDI ne donne pas lieu au versement de la prime de précarité de 10%. Si un CDD n'est pas suivi d'un CDI il donne lieu au versement de la prime de précarité sauf pour les contrats d'extra ou les contrats saisonniers qui ne bénéficient pas de cette prime.

L'article L.1243-8 du code du travail prévoit qu'à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité à titre de complément de salaire, afin de compenser la précarité de sa situation.

Cependant, l'article L.1243-10 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il occupe un emploi saisonnier ou d'extra.

L'administration a précisé que l'indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié même en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versée à l'issue de chacun d'entre eux (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).




Photo
xxx

vendredi 4 mai 2018

bonsoir
il ne s'agit pas de la prime de précarité cce serait 1 aide pour favoriser l'embauche d'un salarié en cdi
merci de votre réponse
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 9 mai 2018

Il n'existe pas d'aide à l'embauche d'un salarié en CDD en CDI. Vous pouvez bénéficier des réductions de cotisations sociales.
Photo
Marc

vendredi 11 mai 2018

Mercredi 02 mai 2018 17:28
est ce que Mme Carbillet peut me répondre à ma question du 2 mai 2018
s'il vous plait ?
bonjour,
j'ai proposé à mon nouvel employeur de me faire un cdd senior(j'ai 61 ans) à temps partiel 3 soirs par semaine , il m'a fait savoir qu'il va certainement refuser car il y aurait plus de cotisations que la normale selon ses dires,
ma question: est ce vrai ?? y a t-il peut-être au contraire des exonérations des cotisations pour les employeurs? (je suis toujours déclaré demandeur d'emploi à pôle emploi).
Merci pour votre réponse
M. Lefeuvre
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 15 mai 2018

◦Le CDD senior, permet de recruter des demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, inscrits à Pôle emploi de plus de 3 mois. D’une durée de 18 mois, renouvelable jusqu’à 36 mois, il ne nécessite aucun motif de recours et permet à l’entreprise de bénéficier de l’expérience d’un salarié en fin de carrière sans pour autant s’engager sur du très long terme.
A ma connaissance, le montant des cotisations sociales sera le même. En revanche, les dispositifs pour aider l'embauche d'un senior ont été supprimé et recentré sur l'embauche en contrat de professionnalisation ou l'aide à l'embauche d'un senior en situation de handicap.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles