Pas de toilettes dans le restaurant : est-ce possible ?

Question posée sur la fiche pratique :

Toilettes (09/18)

L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement Les textes imposent aux commerces proposant des denrées alimentaires à consommer sur place de prévoir des toilettes à destination de la clientèle. Vous avez le droit de refuser l'accès de vos toilettes à des personnes qui viennent dans votre établissement sans consommer. Vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle et non pas du simple passant. N'ont le statut de clients que les personnes qui ont conclu un contrat pour manger ou boire. Ne peuvent donc prétendre à l'utilisation des toilettes que les clients de votre établissement, c'est-à-dire ceux qui consomment réellement. Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser l'accès à un simple passant. Quant aux références relatives à un texte de loi qui réglementerait l'usage des toilettes, sachez qu'il n'existe pas de texte législatif posant ce principe car il s'agit, en fait, de l'application des règles du droit des contrats. À l'inverse, il n'existe pas non plus de texte donnant droit au passant à utiliser vos toilettes. Vous pouvez effectivement afficher un panneau rappelant que l'usage des toilettes est réservé à la clientèle. Mais ce panonceau sera-t-il suffisant pour limiter l'accès à vos clients ? C'est la raison pour laquelle certains professionnels - pour éviter que le tout-venant ne les utilisent - ferment leurs toilettes à clé. Une autre solution, moins contraignante pour l'exploitant mais moins bien perçue par la clientèle, est d'installer des monnayeurs sur la porte des toilettes. Enfin, dernière exemple, une brasserie parisienne proche d'une gare a fait installer des monnayeurs sur chaque porte des toilettes et remet gratuitement des jetons aux clients qui en font la demande. Mise à jour : septembre 2018 Juridique | mercredi 4 septembre 2013

Lionel Moulon

mercredi 25 juillet 2018

Bonjour,

Est ce que le restaurateur peut avoir une salle de restaurant et ne pas avoir de toilette pour ses clients. Existe-t-il une règlementation, des dérogations, des conditions ??
Merci par avance

Pascale CARBILLET

vendredi 3 août 2018

Les restaurateurs ont l'obligation de proposer des sanitaires à leur clientèle. Quant à l'article 67 du règlement sanitaire cité par Fabien, il concerne la Ville de Paris. Mais de nombreux règlement sanitaire départementaux reprennent cette obligation.
C'est la consommation sur place qui impose de proposer des sanitaires ce qui n'est pas obligatoire pour la vente à emporter. En revanche, si vous proposez des tables pour une consommation sur place vous êtes soumise à cette obligation à moins d'obtenir une dérogation de la mairie.

fabien lesterlin

samedi 28 juillet 2018

L'article 67 du règlement sanitaire départemental stipule:
"Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant, et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou réserves de comestibles.
Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté, et pourvus de papier hygiénique.
Les lavabos doivent être équipés de produit de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage.
Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent."

Pierre MICHON

mercredi 1 août 2018

Surtout que dans le même temps, il faudrait la même chose pour les handicapés !...

Charlotte

mercredi 1 août 2018

Bonjour,
j'installe ma future pâtisserie dans un très vieux bâtiment (maison classée en centre ville) ; je pense installer quelques tables pour déguster sur place, comme c'est la tendance actuellement ! suis-je contrainte à la même règlementation ?
merci pour les précisions ! et vive la gourmandise et les gourmands !

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