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Parking en copropriété : pourquoi l'assureur refuse toute prise en charge ?
Question posée sur la fiche pratique :
Quelle responsabilité en cas de sinistre sur le parking mis à disposition par l'hôtel ?
La responsabilité de l’hôtelier peut être engagée pour tous les véhicules (et les affaires de ses clients) qui sont stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle, peu importe que l’hôtelier en soit propriétaire ou non. Le fait que ce parking soit en copropriété ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité.
•La responsabilité est retenue à concurrence de 50fois le prix de la chambre. Le client n’a pas besoin de montrer la faute de l’hôtelier, le vol est une condition suffisante pour faire jouer cette responsabilité limitée.
•La responsabilité de l’hôtelier est illimitée si le client démontre la faute de l’hôtelier. Va constituer une faute, par exemple, l’oubli de fermer le parking la nuit alors que c’était prévu ou en raison d’un vol commis en l’absence du gardien alors que l’hôtelier annonce que son parking est gardé.
Juridique |
mercredi 3 juillet 2024
Anonyme
mardi 9 juillet 2024
Bonjour, Je reviens vers vous concernant votre article publié le 03 juillet sur la responsabilité de l'hôtelier concernant le parking. Suite à un sinistre dans notre parking, notre assureur refuse toute prise en charge au motif que notre parking est en copropriété. A quel texte de loi faite vous référence ?
Juridique
