paiements du salaire intégrale

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Anonyme

jeudi 15 août 2024

bonjour j'ai signe un CDD de 6 mois depuis début mai mon contrat dois prendre fin le 31 octobre mon employeur veut fermer 15 jours en septembre pour congés annuel aussi le 18 octobre au 2 novembre sachant que l'activité en septembre et octobre risque d'être très réduite j'ai signe un contrat de 169h je voudrais savoir si mon salaire risque d'être impacter pour les deux mois merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 16 août 2024

Votre employeur est tenu de respecter les termes de votre contrat à durée déterminée, à savoir un contrat qui commence le 1er mai et se termine le 31 octobre.


Votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés.  Si celui-ci passe outre cette interdiction, vous pouvez demander le versement de dommages intérêts.


En revanche, rien n’interdit l’insertion dans un CDD d’une clause de suspension du contrat pendant la durée de la fermeture de l’entreprise pour cause de congés payés (Circ. DRT n° 90-18, 30 oct. 1990). La suspension du contrat en raison de la fermeture de l’entreprise pendant les congés payés ne diffère pas son terme (Cass. Soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.072 P). Mais il faut que cette clause soit prévue à la conclusion du contrat. Elle ne peut être rajoutée maintenant.


Votre employeur est aussi obligé de respecter votre contrat et tout au moins de vous payer 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il ne peut invoquer une réduction de l’activité pour vous payer moins.

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Juridique

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