Paiement en espèces : peut-on refuser les grosses coupures type 200 ou 500 euros ?

Photo
Littoral

vendredi 14 mars 2008

Dans le même domaine avons-nous le droit de refuser les grosses coupures type 200 ou 500 euros
Merci de votre réponse

Photo
PMP132

mardi 18 mars 2008

OUI
Dans la mesure ou c'est au client de faire l'appoint et ou le monatnt de l'addition est sans commune mesure avec le billet
Photo
shéhérazade

mardi 18 mars 2008

les conseilleurs et les payeurs
Il me semble, selon la loi, que les coupures émises par l'autorité monétaire ont valeur libératoire et qu'un commerçant est tenu de les accepter en règlement d'une prestation;
Bon,si un client veut régler une note de 18 euros avec un billet de 500 vous pouvez essayer de lui expliquer que c'est un peu compliqué pour vous.
Mais dites vous bien que même dans ce cas de figure, vous acceptez non seulement de ne plus jamais revoir ce client qui , en d'autres circonstances ,pourrait être conduit à une dépense largement supérieure(les Allemands, trés bons consommateurs, utilisent beaucoup les "grosses coupures")mais également à subir une campagne de contre-publicité ravageuse pour votre sens de l'accueil.
N'oubliez jamais que les donneurs de conseils sont rarement les payeurs qui assument les conséquences de leur prétendu savoir.
Photo
PMP132

mercredi 19 mars 2008

A OUI !!
Comment faites vous si 2 ou 3 clients viennent avec des grosses coupures et que votre fonds de caisse est vite réduit à néant?
Avant de donner des leçons vous devriez vous renseigner et savoir que nous avons parfaitement le droit de refuser des grosses coupures. C'est au client de faire l'appoint et je ne dit pas cela comme si cela était inscrit dans le marbre mais c'est un fait ne vous déplaise
Photo
PMP132

jeudi 20 mars 2008

DESOLE SHEHERAZADE
Je vous confirme que l'article L.112-5 du Code monétaire et finacier prévoit que en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Ce qui veut dire que le vendeur ou le commercaznt n'est pas tenu de rendre la monnaie mais ceci n'est valable qu'à condition que ce refus ne soit pas refus systématique( Hotellerie N° 2976 )
Quand à votre remarque sur les donneurs de conseils sont rarement les payeurs qui assument les conséquences de leur prétendu savoir!!!!!!! Renseignez vous avant d'être aussi affirmative voir incorrecte quand on ne sait pas on se renseigne plut^to que d'induire les autres en erreur
Photo
Sheherazade

mercredi 23 avril 2008

le droit c'est du sérieux
Me suis-je mal exprimée, au point de courroucer un conseiller,sans doute, qui a bien évidemment toujours raison?Certes, je dois faire amende honorable et me prosterner devant un tel puits de science.
Bon, trés sérieusement, pour vous, qui recevez vos clients quotidiennement et êtes confrontés à des situations parfois inattendues:contrairement à ce qu'invoque un certain PMP 132(?), le code monétaire et financier indique bien qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint,mais ce qui n'autorise nullement le commerçant à refuser le réglement en grosses coupures.Le droit est un corps précis de règles qu'il est fortement déconseillé d'interpréter au gré de ses convenances personnelles.
Alors, pour vous éviter des désagréments qui, en matière monétaire peuvent vous conduire devant les tribunaux,je vous conseille une autre lecture peu glamour, certes,mais trés utile:

SELON L'ARTICLE R.642.3 DU CODE PENAL: "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe", ce qui n'a rien à voir avec l'obligation de faire l'appoint par le débiteur.
En clair, si un client vous doit 523 euro et qu'il vous tend un billet de 500 et un billet de 50 euros, vous ne pourrez exiger que le réglement exact des 23 euros mais certainement pas refuser celui de 500.Et votre mauvaise volonté,j'insiste, ne vous fera certainement pas une bonne publicité!Là encore, attention aux conseilleurs qui ne subiront pas les conséquences des solutions qui peuvent vous être préconisées.
Photo
PMP132

mercredi 23 avril 2008

RELISEZ MOI
Je vous suis belle SHEHERAZADE mais stoppez votre irronie de comptoir!!
J'ai bien précisez que ma source ( l'Hotellerie N° 2976 ) Je n'ai jamais prétendu que je pouvais refuser le billet de 500 € comme vous le dite. Mais par contre, pour préciser ma pensée, pour 23€ je peux refuser un billet de 500€!!!

Photo
ludovic

lundi 12 mai 2008

désemparé
Ayant lu attentivement tout le débat sur l'acceptation des 'grosses coupures", j'avais cru bon de laisser lisiblement affiché sur la porte de mon établissement:"Nous sommes au regret de ne pas accepter les coupures de 200 et 500 euros en réglement de nos prestations. Cartes de crédit bienvenues"
Mais j'ai sans doute été victime d'un client contrarié qui m'a provoqué bien des désagréments:un couple mainfestement aisé est entré, a demandé une table ,a longuement consulté la carte et a commandé avant d'interroger le maitre d'hôtel:"est-il vrai que je ne peux vous régler avec un billet de 500 euros?"; La réponse lui confirma que c'était indiqué à l'entrée de l'établissment.Le client s'est alors levé avec son accompagnatrice, et a quitté l'établissement en disant simplement: "désolé, je ne peux accepter une décision illégale";
Le lendemain matin ,j'avais la visite des gendarmes qui me confirmaient un dépôt de plainte contre moi pour infraction au code pénal en refusant le paiement en billet de 200 et 500 euros, me conseillant de plus d'enlever immédiatement l'affichage si je ne voulais pas que soit relevé un nouveau PV à mon égard.
Alors que dois-je véritablement faire, d'autant que je vais être convoqué au tribunal pour cette affaire, m'a dit le gendarme?
Photo
PMP132

lundi 12 mai 2008

VOUS AVEZ COMMIS UNE ERREUR
Voir l'article du 11/05/2006 N° 2976
Vous n'avez pas le droit de refuser par principe un paiement avec de grosses coupures donc vous ne pouvez le mentionner à l'extérieur de votre établissement. Mais vous pouvez refuser ces coupures si le montant de l'addition est largement inférieur au montant de ces billets.
Malheureusement vous pouvez être condamné à une amende. Mais vous pouvez toujours vous targer du montant très faible de la commande que ce client voulait passer!!! Je ne suis pas juriste mais l'attitude du client me semble aussi criticable puisqu'il n'a pas passé commande donc il n'y a pas refus de vente et vous pouvez toujours dire que vous vous seriez débrouiilé pour faire de la mannaie s'il avait insisté et que cela ressemble à un coup monté!!
Photo
Geezer

mardi 13 mai 2008

peut etre ...
bonjour

peut etre pouvez vous dire que pour de tels billets, vous les passez systematiquement au detecteur de faux billets, mais que là le detecteur etait en panne, en reparation ou je ne sais quoi et que donc vous mis cette affiche TEMPORAIREMENT en place ?

(je sais pas si ca marchera devant un tribunal... faites la veuve epleurée qui s'est deja vu refourgé des faux billets, etc...)

bonne continuation et bon courage

Geezer
Photo
Sheherazade

mardi 13 mai 2008

bricolage
Mon cher Ludovic, désolée pour vous, mais en bon latin, "dura lex sed lex".Bon, d'accord, votre faute est vénielle, et ne mérite sans doute pas d'encombrer le rôle de la juridiction pénale.
Mais si vous aviez lu attentivement le débat ci-dessus, vous n'auriez certainement pas maintenu la mention illégale sur votre vitrine.
Quant aux sages conseils prodigués à votre endroit par de bons apôtres, vous conseillerai-je de les éviter? Je crains fort qu'un juge qui a d'autres chats à fouetter soit sensible à des arguments de cour d'école, du genre, "c'est un coup monté, ou bien
"je me serais arrangé pour rendre la monnaie," ou pire "mon détecteur de billet est en panne" ce qui ne vous exonère pas de l'infraction que le pandore qui vous l'a signifiée a bien voulu atténuer en vous demandant d'enlever votre annonce illégale.Devant la justice, évitez le bricolage...
Et je maintiens: lisez les textes de loi qui régissent la profession plutôt que de croire aux "arrangements" supposés qui ne vous procureront que des ennuis;
Et puis, ce n'est pas dramatique, mais vous savez maintenant que le cours libératoire de la monnaie fiduciaire n'est pas compatible avec l'esprit boutiquier de la crainte des "grosses coupures". En vous souhaitant de trés belles additions au cours de la saison...

Signaler un contenu illicite



Gestion Marketing

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles