PACS : offre-t-il les mêmes avantages que le mariage ?

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acl

mardi 12 octobre 2010

le pacs offre t'il les memes avantages que le mariage ?
à savoir 4 jours de congés supplémentaires ?
merci pour votre réponse
acl

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Pascale CARBILLET

vendredi 14 novembre 2014

Effectivement, la loi n°2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 est venue rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L'article L.3142-1 du code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux, accorde des jours d'absence pour les événements familiaux qui sont énumérés. Cet article comporte désormais un article 1 bis qui accorde « Quatre jours pour la conclusion d?un pacte civil ».
Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (Art. L. 3142-2).
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Breizh

mardi 12 octobre 2010

PaCS
En matière de congés pour événements familiaux, l’article L.226.1 du code du travail n’accorde de congé aux pacsés qu’en cas de décès du partenaire, alors que les couples mariés bénéficient de jours de congés en cas de naissance, d’adoption, de mariage ou de décès d’un enfant, et qu’en outre l’article 4 de la loi du 19 janvier 1978 leur accorde un congé d’une journée en cas de décès des beaux-parents.
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Pascale Carbillet - Auteur

mercredi 13 octobre 2010

Les partenaires pacsés n'ont pas les mêmes droit
La loi ni les convention collective n'accordent les mêmes droits aux salariés qui se pacsent que les salariés qui se marient, même s'il est vrai que de plus en plus certains avantages sont étendus au partenaire pacsé.
Une personne pacsée à droit désormais à un jour d'absence rémunéré pour le décés de son conjoint. Quant à la grande question de savoir si le salarié à droit à ces 4 jours pour se pacser, la réponse est toujours non. Mais celle-ci pourrait évoluer dans quelques années.
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marie-anne

jeudi 13 novembre 2014

Est ce que cela a justement évolué depuis la loi d'août 2014 ?

Merci

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