Pacs : existe--il un délai de prévenance pour accorder les 4 jours de congés ?

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Agnès GUIVARC'H

mardi 3 mars 2020

Bonjour Mme Carbillet
Une de nos salariées nous a prévenu hier qu'elle se pacs aujourd'hui.
Nous lui devons donc 4 jours de congés pour cet événement familial. Toutefois, les plannings de travail ne nous permettent pas de les lui accorder tout de suite.
Y a t'il un délai pour accorder ces jours de congés ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 9 mars 2020

Le code du travail mais aussi la convention collective des CHT prévoit que tout salarié bénéficie sur justificatif et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours pour le mariage ou le pacs du salarié.
Convention qui rappelle que le salarié fera connaitre à son employeur la date prévue de son absence dès que possible. Et précise que les congés doivent être pris au moment de l'évènement.
Vous devez donc lui accorder ses congés au moment de l'évènement et ne pouvez donc les reporter sans son accord. Maintenant, il est vrai que l'attitude cette salariée n'est pas correcte de vous prévenir la veille pour le lendemain.

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