Pacs et mariage : à combien de jours a-t-on droit ?

francois POMMIER

vendredi 22 juillet 2016

Mme CARBILLET, bonjour,

Un salarié qui se pacs et se marie a droit à combien de jours pour évènements familiaux??
Merci
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mardi 26 juillet 2016

Depuis aout 2014, les salariés qui se pacsent ont droit à 4 jours de congés, tout comme un salarié qui se marie.
Un salarié qui se pacse aura donc droit à 4 jours pour le pacs, puis si il se marie ensuite, il aura aussi droit à 4 jours pour son mariage. Ces jours sont à prendre à proximité de l'évènement familial.

francois POMMIER

mercredi 27 juillet 2016

Madame Carbillet,

Merci pour votre réponse.
Cdt
F.POMMIER

francois POMMIER

mercredi 27 juillet 2016

Mme CARBILLET,

Quelle est la différence entre un cadre et un assimilé cadre??
Peut on assimilé cadre un non cadre et quelles sont les cotisations supplémentaires que cela engendre??
Merci
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mercredi 3 août 2016

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres.
La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.

francois POMMIER

jeudi 4 août 2016

Merci pour votre réponse, mais dans le cas d'accords régionaux ou nationaux qui prévoient ce statut assimilé cadre, quelle sont les répercussions pour l'employeur et le salarié (cotisation sociales, application de la ccn cadre...ect....)
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

jeudi 4 août 2016

Ce système n'étant pas applicable aux CHR, je ne peux donc vous éclairer sur les accords régionaux ou nationaux qui ne concernent pas la profession.

francois POMMIER

vendredi 5 août 2016

bonjour,
Merci
Cdt
F.POMMIER

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