PACS : bénéficie-t-on des 4 jours de congés ?

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Michele Schaeffer

jeudi 23 avril 2015

Madame,
Dans le cadre des congés pour évènements familiaux, notamment le mariage, Est-ce que le PACS est assimilé au mariage et dans ce cas le salarié bénéficie de 4 jours de congés ?
Merci et bonne journée.
Cordialement,

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Pascale CARBILLET

jeudi 23 avril 2015

la loi n° 2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée auJournal officiel du 5 août 2014 est venue rectifier cette différence de régime entre le Pacs et le mariage. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un mariage. L'article L.3142-1du code du travail relatif aux congés pour événements familiaux, accorde des jours d'absence pour ceux qui sont énumérés et comporte désormais un article 1bis qui accorde "quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil". Je vous rappelle que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (art. L.3142-2).

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