Ouverture d'une chambre d'hôte dans hôtel : faut-il faire une déclaration au registre du commerce ?

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Emilie

vendredi 28 mars 2014

Je souhaite ouvrir une chambre d'hôte dans mon hôtel, car cette chambre n'est pas au norme hôtelière. j'ai fait la déclaration à la mairie. Faut-il que je fasse une déclaration au registre du commerce?

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Pascale CARBILLET

lundi 31 mars 2014

je ne pense pas que le qualificatif de chambre d'hôte vous permettra d'exploiter celle-ci alors qu'elle ne possède pas les caractéristiques d'une chambre d'hôtel.
La chambre d'hôte doit être exploitée dans le domicile de la personne mais certainement pas dans son activité commerciale.
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Emilie

lundi 31 mars 2014

La chambre d'hôte se situe dans la partie privée de l'hôtel. Les revenus de cette chambre iront donc bien aux propriétaires. Est-ce qu'ils faut faire une déclaration au registre du commerce?
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Pascale CARBILLET

lundi 31 mars 2014

Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe (R.324-16).
Quant à la déclaration au RCS, il convient à mon avis de rajouter cette chambre dans votre activité et donc de la rajouter.
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Daniel GILLOT

vendredi 4 avril 2014

Il me semble qu'un « détail » est oublié : une chambre d'hôte doit être exploitée dans la résidence personnelle de l'exploitant, cela ne semble pas être le cas et d'autre part le résidant de la chambre d'hôte doit avoir accès au domicile personnel, sa salle de séjour, voire sa cuisine pour les petits déjeuners.....

Ce qu'Emilie suggère n'est certainement pas conforme à la réglementation.
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Pascale CARBILLET

dimanche 6 avril 2014

Ce détail d'exploitation dans le domicile comme vous le dites a été précisé dans la première réponse. Quant aux conditions d'accès au domicile personnel et notamment la cuisine et la salle à manger, il n'y a aucune obligation dans les textes ni en pratique.
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Daniel GILLOT

samedi 12 avril 2014

Oui, vous avz tout à fait raison, il n'y a rien du tout de précis à cet égard ds les textes réglementaires, j'ai pris cela dans de « bons auteurs » et dans l' "Esprit de la Loi » pour bien montrer qu'un couloir sur lequel ouvrent des chambres d'hôte cela ne peut être assez pour justifier un hébergement ds la « résidence personnelle».
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Pascal

vendredi 22 août 2014

faîtes attention à la destination de l'activité autorisée dans votre bail, si votre bail mentionne bien une autorisation d'une activité civile, la chambre d'hôte n'est pas une activité commerciale je crois relisez votre bail. A quel destination sont les locaux privés. Dans une société le bailleur a loué par un bail commercial pour le tout, mais il y a une activité commerciale pour le bas brasserie debit boisson, plus une activité autorisée pour la location les chambres meublées, cette activée était mentionnée dans le bail et sur le KBIS, contrairement au droit fiscal qui considère cette activité comme commercial, en droit civil l'activité de location de chambres meublées est civile, donc application du droit civil le code civil prime sur le droit commercial et fiscal.
Donc la société avait le droit de sous loué les meublés sans autorisation du propriétaire du bail commercial. Relisez bien votre bail et la déstination si c'est pour un logement les parties privées ca doit resté un logement, n'hésitez pas à faire un avenant bon courage
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Pascal

vendredi 22 août 2014

j'ai fait une erreur l'activité de chambre d'hotes est bien commerciale, donc regardez bien ci là ou vous voulez faire votre chambre d'hôte le local est commercial, faite attention car au niveau fiscal c'est à déclaré avec les conséquences.La chambre d'hote est considéré comme commerciale car il y a des prestations fournies, la chambre meublée est civile car il n'y a pas de prestation de service fourni voila la différence, peut être que le statut de chambre meublée sans prestation est mieux adapté à la situation bon courage
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Tarla

dimanche 24 août 2014

Les prestations fournies sont sous traitées par l'hôtel.
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Daniel GILLOT

dimanche 24 août 2014

Une chambre d'hôte doit être implantée dans votre résidence personnelle, pas dans un hôtel.

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