Ordonnance attendue en juin sur l'accessibilité : où est-elle ?
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mercredi 1 octobre 2014
Bonjour,
J'ai recherché l'ordonnance prévue pour juin 2014 sur l'accessibilité des handicapés et je n'ai rien trouvé. Est-elle parue ?
merci
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mercredi 1 octobre 2014
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Juridique
mercredi 1 octobre 2014