Occupation d'une table sans consommation : est-il possible de la facturer ?

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Laurent JULIEN

lundi 23 janvier 2017

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si légalement un restaurateur a le droit de faire payer l'occupation d'une place à un client qui ne consomme pas.
Par exemple, une table occupée par 4 personnes 1 seul client commande, avec l'option qui serait qu'il soit demandé d'apporter 3 autres verres pour boire l'eau de la carafe ou 3 fourchettes pour partager la salade ou le plat.
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 30 janvier 2017

La DGGCRF admet la possibilité de facturer le couvert pour les enfants qui ne consomment pas au restaurant.
"il a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à
condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte."
Vous pouvez donc facturer le couvert des personnes qui occupent une place sans commander de plat, mais à la condition que cela soit expressément mentionné sur vos cartes et menus.

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