Obligations fiscales : quelles sont-elles en terme de facturation et d'archivage ?

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Brilogan

mercredi 16 avril 2008

Dans l'attente de l'achat d'une caisse enregitreuse, qu'elles sont les obligations fiscales en terme de facturation et d'ar chivage à produire en cas de contrôle? La future caisse ne produisant pas de 'mouchard' que doit on conserver quotidiennement ou ....? Merci d'avance.

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Jean-Claude OULÉ

mardi 27 mai 2008

10 ans...
Durée de conservation des documents voici ce que dit la Loi.

• Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

• Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans Article 2262 du Code civil

• Correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.)
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce

• Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.)
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

• Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools
10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce

• Factures (ou les notes restaurant hôtel) clients et/ou fournisseurs
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce

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