Numéros de cartes bancaires donnés par un restaurateur : qui prévenir ?

marcel

lundi 28 septembre 2015

Je suis scandalisé par un restaurateur qui donne les numéros de cartes bancaires de ses clients!!!!! Les tickets commerçants, avec numéro de carte et date, sont donnés quelques temps après leur passage au restaurant. Que risque ce voleur ? à qui doit -on s'adresser pour le dénoncer ?

Pascale CARBILLET

vendredi 2 octobre 2015

Qu'entendez vous par le restaurateur donne les numéros des cartes bancaires de ses clients ? A qui donne t'il les numéros ? Car s'il s'agit d'une utilisation frauduleuse, ce n'est pas à la CNIL qu'il faut se plaindre mais au commissariat de police.

marcel

lundi 28 septembre 2015

C'est la CNIL qui faut joindre ?

marcel

lundi 28 septembre 2015

Voilà j'ai trouvé: La confidentialité des données

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
art. 226-22 du code pénal

Signaler un contenu illicite

Question dans la rubrique : Juridique

Ajouter aux favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Accueil Ophélia

Numéros de cartes bancaires donnés par un restaurateur : qui prévenir ?

Ajouter un message

Espace Candidat