Nuisances sonores : impossibilité d'exploiter la terrasse, que faire ?

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pascal GUTIERREZ

jeudi 10 septembre 2015

J'ai une terrasse qui fait face à la façade d'un bâtiment universitaire en cours de réfection. Cette façade est décapée par procédé hydraulique (6 jours sur 7 de 7 à 19h). Il est impossible de rester dehors le bruit étant infernal. Recommandé, articles dans le journal, pétition de voisins la mairie (qui en théorie détient les pouvoir de police en matière de santé public ne bouge pas) . C'est la rentrée étudiante et je me peux exploité mon établissement Que puis je faire ?

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Pascale CARBILLET

mardi 15 septembre 2015

La réglementation des chantiers relève de l'initiative du maire et passe pas un système d'autorisation et de réglementation.
Il est possible d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à l'occasion du fonctionnement du chantier.
Pour obtenir réparation du préjudice subi suite au fonctionnement du chantier la victime (vous même) peut saisir le tribunal civil si le responsable du dommage est un particulier ou une entreprise privée ou le tribunal administratif lorsque l'auteur du dommage est une personne publique.
le juge doit rechercher si le bruit du chantier en cause constitue un inconvénient excédant les obligations normales du voisinage. Il faut prendre en compte l'intensité et la durée de ce trouble notamment. Depuis combien de temps durent ces travaux ? Mais je pense qu'avec la rentrée étudiante, les travaux devraient s'arrêter.

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Juridique

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