14 informations à communiquer aux salariés dans les 7 - 30 jours : quels sont les conseils et les sanctions ?

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Soyane L.

lundi 8 juillet 2024

Bonsoir, suite à la transposition d'une directive européenne, de nouvelles obligations d'informations des salariés sont apparues : des modèles officiels des documents à remettre aux salariés sont parus en juin 2024 de ce que j'ai pu lire. A regarder, les modèles on dirait des contrats de travail. D'ailleurs une majeure partie des informations est déjà listée dans les contrats de travail. Quels sont les risques si je ne communique pas certaines informations à mes salariés ? Il faut admettre que c'est relativement contraignant, encore et encore de la paperasse. Savez vous comment les autres employeurs gèrent cette nouvelle obligation ? Ont-ils adapté leurs contrats de travail en conséquence ? ou ont-ils communiqué une sorte de note d'information? Est-ce normal que nous ne retrouvions pas l'entretien professionnel parmi les informations à communiquer aux salariés? Que recommandez vous pour gérer cette obligation d'informations ? Merci de votre retour et bonne soirée. Cordialement. Soyane L.

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Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2024

Comme je viens de vous répondre :


Une majorité de ces informations figure déjà dans le contrat de travail (tout du moins dans les modèles que nous proposons). Cependant, il est vrai que les informations relatives à l'entretien professionnel et la formation professionnelle ne figure pas dans les contrats de travail. Je n'intégrerai pas ces mentions ni celles relatives à la procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail, afin de ne pas alourdir le contrat de travail.


Mais pour respecter vos obligations, je vous conseille de prendre le modèle de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2024. Modèle qui regroupe les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrée au salarié. Certaines de ces informations feront double emploi avec celles figurant sur le contrat de travail, mais au moins vous serez sûr de ne rien oublier ;


Document que vous remettrez au salarié en même temps que son contrat de travail et lui ferez signer. Je vous conseille aussi d'établir un tel document à tous vos salariés qui était présents dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er novembre 2023.


Effectivement, cela vous fait encore de la paperasse supplémentaire à réaliser. Quant aux sanctions : le texte prévoit que le salarié n'ayant pas reçu les informations obligatoires dispose d'un recours devant les prud'hommes, à condition d'avoir au préalable mis en demeure l'employeur de lui communiquer ou de compléter les informations.

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