Au-delà de 200 000 € HT du CA ventes produits alimentaire
Cette nouvelle contribution qui a pour vocation d'alimenter le fonds de modernisation de la restauration concerne les établissements d'hébergement (hôtel) et les établissements de ventes à consommer sur place de produits alimentaire (restaurant, brasserie...).
Cette nouvelle contribution est calculée au taux de 0,12% sur la partie qui excède 200 000 € HT de votre chiffre d'affaires de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
En tant qu'hôtelier restaurateur vous êtes concerné par cette nouvelle contribution, mais elle ne se calculera qu'à partir de 200 000 HT de chiffres d'affaires de produits alimentaires et ne concerne pas votre chiffre d'affaires hébergement, ni les boissons.

taxe sur les ventes de produits alimentaires
-Les boissons à consommer sur place lors des repas sont-elles incluses dans les 200 000 euros ?
-Les ventes à emporter de solides sont-elles bien incluses dans cette somme ?
-Les ventes de boissons à emporter le sont-elles ?

Merci par avance.

nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires
Je ne comprends pas car dans l'article 22 de la Loi de modernisation, il est mentionné tout au début de l'article :
"VI. ― Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine", la contribution n'est donc pas pour les produits à emporter ?

merci d'avance.

bonjour,

pour 2012 doit-on prendre le CA arrêté au 30/6/12 ou 31/12/12 pour les exercices année civile
merci

bonjour

doit-on aussi proratiser les 200000 pour le calcul 2012

merci

merci pour cette précision !!