Normes SSI/ PMR + acquisition hôtel : comment se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes ?
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jeudi 18 juillet 2013
Bonjour,
Dans le cadre d'un rachat d'hôtel, quelles sont les obligations du vendeur concernant la sécurité-incendie et la PMR (pièces à fournir: diagnostic organisme agréé et indépendant, etc.)? Quelle est la bonne marche à suivre pour un acquéreur afin de se prémunir contre un établissement qui ne serait pas aux normes? Quelle est la durée de validité d'un rapport Apave, effectué après les travaux liés au SSI (pour être en conformité avec les normes 2012)?
Merci,
Cordialement.
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mardi 23 juillet 2013
Juridique