Neutralisation de la majoration salariale des heures supplémentaires : la CCN rentre-t-elle dans ce cadre ?
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mardi 30 septembre 2014
Bonjour Pascale,
selon l'article L241-13 de la secu, il serait possible de neutraliser la majoration des heures d'équivalences majorées dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 pour le calcul du coefficient. Il me semble que notre convention rentre dans ce cadre. Pouvez vous me le confirmer ?
Merci d'avance.
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mardi 30 septembre 2014
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Juridique
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