Mutuelle sur les fiches de paie : que faut-il faire depuis le 1er juillet 2022 ?
Question posée sur la fiche pratique :
Le GNC et l’Umih souhaitent renégocier un nouvel accord sur la mutuelle de branche
Dans un communiqué de presse, le GNC (Groupement national des chaînes hôtelières) rappelle qu’il a décidé de s’opposer à l’accord sur la révision de l’accord de branche du 28 juin relatif à la mutuelle frais de santé de la branche des CHR. Cette décision a été prise à l’unanimité avec le soutien de ses associations de franchisés le 26 juillet dernier.
Quant à l’Umih, (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie), elle précise que son Conseil d’administration, qui s’est réuni le mercredi 3 août, s’est exprimé à une large majorité en faveur du droit d’opposition à l’accord de branche proposé par les partenaires sociaux.
Ces deux organisations patronales justifient leur opposition, notamment en raison des éléments suivants : - La demande que l’augmentation de la cotisation soit décalée de 6 mois (soit à partir du 1er janvier 2023 et non à partir du 1er juillet 2022) et renégociée, a été ignorée, alors que le sujet aurait pu être débattu sereinement. - Le doublement de la part patronale est estimé difficilement supportable par les entreprises, dans le contexte économique actuel d’inflation et de la hausse des matières premières et de l’énergie, d’autant que le marché confirme à ce jour des offres commerciales plus compétitives pour des garanties similaires, voire meilleures. L’accord prévoit une revalorisation de la cotisation à hauteur de 46,96 € (contre 28 € actuellement) avec une répartition à hauteur de 35 % pour le salarié (soit 16,44 €) et de 65 % pour l’entreprise (soit 30,52 €). - Les modalités proposées dans le texte empêchent les entreprises de recourir à la concurrence. En effet, l’accord prévoit que la cotisation doit être au maximum de 16,44 € pour le salarié et au minimum de 30,52 € pour l’entreprise. Ce qui impose pour les entreprises et les salariés un montant de cotisation quel que soit l’assureur choisi.
C’est accord est un hold-up
"La façon dont s’est fait cet accord constitue un hold-up sans cagoule. Les assureurs historiques ont proposé le 28 juin un tarif à 47 € avec une application au 1er juillet 2022, soit quelques jours plus tard. On ne pouvait pas enchaîner nos adhérents avec un tel tarif", déclare Thierry Fontaine, président de l’Umih Nuit et l’Umih 69. "Nous sommes d’accord pour plus de protection sociale pour nos salariés qui sont les forces vives de nos entreprises mais pas à n’importe quel prix. Notre rôle est d’appeler la concurrence qui propose des garanties identiques pour un coût moindre, afin de protéger nos entreprises mais aussi nos salariés."Selon le président,plusieurs groupes d’assurance auraient déjà fait des propositions avec des tarifs entre 30 à 36 € avec des garanties équivalentes. Thierry Fontaine se félicite du vote de son organisation, sur 110 participants 94 ont voté pour l’opposition à l’accord.
Le GNC, avec l’Umih, souhaitent reprendre dès septembre le dossier frais de santé avec les partenaires sociaux. L’objectif est d’aboutir à un accord équilibré pour préserver le régime de branche santé HCR.
Les organisations patronales rappellent qu’à la rentrée de septembre, le dialogue social se poursuivra sur les sujets importants que sont : la compensation de la coupure, l’organisation du repos hebdomadaire, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et le handicap. Et de conclure que "des avancées significatives doivent aboutir rapidement au bénéfice de l’attractivité de nos métiers".
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