Mutuelle option extension pour le salarié : n'est-elle pas déductible du net imposable ?
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mardi 10 février 2015
Bjr,
En cas de mutuelle d'entreprise autre que HCR santé (dispositif >) qui prévoit la possibilité dans l'acte de mise en place qu'au choix du salarié : extension des garanties au conjoint+enfants (selon la famille)
La cotisation se décline avec une base obligatoire et une option famille facultative
Pour la part facultative financée par l'employeur : soumis à cotisation = avantage en espèce.
La notion d'obligatoire n'est pas remplie. LA les textes sont clairs et votre doc aussi.
MAIS...........
Questions :
Pour la part facultative financée par le salarié : selon moi elle n'est pas déductible de son net imposable mais je en trouve pas de texte ou doc sur la question. Merci de confirmer
Est ce que j'ai le droit de prévoir des répartition de cotisations employeur / salarié différents selon la composition de famille ?
par exemple
salarié seul : obligatoire 50/50 et option 100% salarié
salarié famille : obligatoire 60 employeur/50 salarié et option 80% salarié 20% employeur
Merci de votre retour
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lundi 16 février 2015
Juridique