Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs la mise en place, dans leur entreprise d'une complémentaire santé (appelée communément mutuelle) couvrant l’ensemble des salariés. Mais cette obligation avait déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. La loi ne prévoit pas de texte spécifique sanctionnant les employeurs qui ne respectent pas cette obligation, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il n’existe pas de sanction.
En cas de contrôle, le défaut de mutuelle obligatoire, peut entraîner un redressement Urssaf.
L’absence de mutuelle dans l’entreprise entraine surtout un vrai risque de contentieux prud’homal avec les salariés.
Un salarié sans mutuelle qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…) pourrait demander dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale.
Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier. Le salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette mutuelle à son employeur.
Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité, il peut donc réclamer un dédommagement à ce titre aussi.