Mutuelle : est-elle obligatoire pour les apprentis mineurs ?

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Alain

mercredi 16 août 2017

Bonjour,
pour les apprentis mineurs est-ce que la mutuelle est obligatoire. Avez-vous la liste des cas de dispense et l'accord en vigueur ? un grand merci
cordialement,
Bérangère PROVOST CABINET PIGNOLET
0233574826

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Pascale CARBILLET

jeudi 24 août 2017

Le fait d'être apprenti ne constitue pas en soi un cas de dispense à la mutuelle de branche, sauf si le montant de sa cotisation à la mutuelle représente 10% de son salaire brut.
Soit pour un apprenti mineur en 1ere année qui va percevoir un salaire brut de 506,74 €, il faudrait que le montant de la cotisation soit de 50,47 € pour être dispensé. La cotisation prévue par la branche est de 14 € à la charge du salarié.
En revanche, un apprenti peut utiliser le cas de dispense suivant : « les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé collectif et obligatoire.
En résumé, si l’apprenti est rattaché à la mutuelle de ses parents, et que cette mutuelle familiale est obligatoire, il peut alors demander à être dispensé de la mutuelle de branche.

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