Mutuelle de l'entreprise : est-on obligé de l'accepter ?

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lysandre

jeudi 22 avril 2010

Bonjour,
Le groupe hôtelier pour lequel je travaille nous impose une mutuelle à partir de juillet. Suis-je obligé d'accepter? Si non, comment refuser?
Merci

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Sebou

jeudi 22 avril 2010

Qu'en est-il sur votre contrat de travail ??
Si c'est précisé sur votre contrat de travail cela veut dire que vous acceptez les conditions en signant ce contrat donc l'adhésion à la mutuelle. Cependant si vous êtes déjà couvert par la mutuelle d'entreprise de votre mari, ils ne devraient pas vous y inscrire.
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lysandre

vendredi 23 avril 2010

suite
Il n'y avait pas de mutuelle jusque là, donc rien sur le contrat.
Autre chose, si je suis obligée de la prendre, mon salaire sera-t-il moins élevé ou identique?
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Sebou

vendredi 23 avril 2010

Il y a une quote part qui sera obligatoirement prélevée sur
votre salaire, cependant je ne sais pas si l'on peut vous obliger, si ce sont des accords de branche, vous n'aurez pas le choix, maintenant si c'est une volonté unique de l'établissement, je pense que vous pouvez refuser. Avez-vous un délégué syndical dans l'entreprise ?
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 23 avril 2010

Accord d'entreprise pas obligatoire pour salariés présents
La mise en place de cette mutuelle à compter du 1er juillet 2010 résulte d'une décision de votre employeur. Par conséquent, celle-ci pourra être rendu obligatoire à tous les nouveaux embauchés. Par contre, pour les salariés en place comme vous, il doit vous demander votre accord pour vous soumettre cette mutuelle, dans la mesure où il y a une participation salariale.
La réponse ne sera pas la même quand les partenaires sociaux auront fini de négocier la mutuelle de branche. Dans ce cas, il s'agira alors d'un accord de branche qui s'imposera à toutes les entreprises et à tous les salariés y compris à ceux déjà dans l'entreprise.
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lysandre

dimanche 25 avril 2010

pas de délégué car petite entreprise
nous sommes moins de 10 salariés mais au sein d'un grand groupe hôtelier.
Merci de vos réponses mais je n'ai finalement toujours aucune certitude sur l'obligation d'adhérer ou non!
n'y a-t-il aucun texte à ce sujet?
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Sebou

dimanche 25 avril 2010

Un simple coup de fil à l'inspecteur du travail.....
Expliquez lui le problème sans trop en dire et il donnera la réponse désirée.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 26 avril 2010

Sans accord de branche ce n'est pas obligatoire
C'est la réponse que j'ai déjà apporté précédemment. Votre employeur ne peut vous imposer cette mutuelle, il doit obtenir votre accord. Accord que vous pouvez refuser. Cette mutuelle d'entreprise ne peut être obligatoire que pour les salariés embauchés après la mise en place de cette mutuelle. Ce qui n'est pas votre cas, puisque vous êtes dans l'entreprise.
Par contre, quand les partenaires sociaux auront finis leurs négociations et mis en place une mutuelle de branche, cette mutuelle qui dépendra d'un accord de branche donc applicable à toutes les entreprises et leurs salariés sera obligatoire.
Mais pour l'instant vous n'êtes pas obligé de souscrire à cette mutuelle. Et si votre employeur vous l'impose de force dans votre bulletin de paie, vous devez alors lui adresser un courrier par lettre recommandée avec AR pour l'informer que vous refusez de souscrire à cette mutuelle si tel est votre choix.
J'espère que cette fois vous comprendrez la réponse.
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lysandre

lundi 26 avril 2010

accord de branche
Je suis désolée mais j'ai toujours du mal à comprendre ce que vous entendez par accord de branche.
Apparemment, au 1er juillet, toutes les entreprises du groupe devront adhérer, donc je pense que c'est finalisé mais que nous n'avons pas encore les détails. Donc je serais obligée d'accepter, non?
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 26 avril 2010

Cette décision ne résulte pas d'un accord de branche
Toutes les entreprises de ce groupe ne constitue pas la branche. Pas accord de branche, il faut entendre accord d'un secteur d'activité. Dans votre cas, la branche concerne le secteur des cafés, hôtels restaurants. Accord qui est en cours de négociation entre les les représentants des syndicats de salariés de la branche, c'est-à-dire les représentants spécialisés dans les CHR des syndicats CFDT, CGT,CFTC, CFE et Fo ainsi que les représentants des organisations patronales du secteur (CPIH, Fagiht, Synhorcat, Umih et GNC). Le dernier accord de branche conclu par ces représentants, concerne l'avenant n°6 sur le temps de travail dans les CHR.
Les partenaires sociaux se sont aussi engagés à négocier une mutuelle de branche, c'est-à-dire une mutuelle applicable à toutes les entreprises du secteur des CHR. Ils se sont engagés à une mise en place à compter du 1er juillet 2010, mais à l'heure actuelle, ces négociations ne sont pas terminées, et la mise en application est prévue pour le 1er janvier 2011.
Donc vous n'avez aucune obligation d'adhérer à cette mutuelle de groupe.
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Sebou

lundi 26 avril 2010

Aucune obligation mais réfléchissez, cela peut
être intéressant, car une partie est normalement prise en charge par l'employeur, il faut voir ce qu'il est proposé comme garanties.

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