Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de désignation instaurées par un accord signé avant cette décision restent en vigueur pour la durée de validité de l'accord. Par conséquent, les clauses de désignation de la mutuelle des CHR restent toujours applicables pour l'instant et jusqu'au 31 décembre 2015, sauf en cas de renégociation de l'accord de mutuelle par les partenaires sociaux qui dans ce cas constituera alors un nouvel accord dans lequel les clauses de désignation ne seront plus possibles.
L'accord de mutuelle applicable à la branche ne prévoit pas ces clauses d'exclusion pour les étudiants ou les couples déjà couverts par la mutuelle du conjoint. Vous devez donc affilier ces personnes.
Vous pouvez toujours faire un appel d'offres auprès d'autres assureurs (qui sont prêts à tout pour récupérer des clients) maintenant, il faut savoir qu'elle sera la position prise par l'assureur désignée par la branche et dont vous dépendez. Celui-ci peut revendiquer votre adhésion conformément à l'accord de branche.