Mutation de licence restaurant : la mairie peut-elle refuser et pourquoi ?
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samedi 8 avril 2017
bonjour
Je vais signer dans 2 semaines l'acte pour le rachat d'un fond de restauration.
Je me trouve confronté à un problème concernant la mutation de la licence restaurant.
Pour anticiper la mutation de la licence restaurant, je me suis rendu en mairie pour effectuer les formalités de mutation.
La mairie a refusé d'enregistrer ma demande sous prétexte qu'il leur faut l'acte de vente définitif.
Résultat l'exploitation du restaurant ne pourra intervenir que 15 jours après la signature, donc 15 jours de perdus.
Question est ce que la mairie a le droit d'imposer cette mesure ?
En lisant les différentes infos sur les sites officiels du ministère de la santé, nulle part il est indiqué cette contrainte et qu'au contraire il faut anticiper la demande au moins 15 jours avant
Sachant que je n'aurai pas gain de cause auprès de la mairie car la personne refuse obstinément d'effectuer l'opération, quels sont mes recours ? que me conseillez vous ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
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lundi 10 avril 2017
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