Comme il est rappelé dans le guide pratique débit de boissons :
2 – Procédure de déclaration :
La déclaration administrative doit être établie à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons à l'aide de l'imprimé CERFA n°11542*05 15 jours au moins avant l'exploitation.
Elle doit indiquer :
1° la catégorie de licence de débit de boissons concernée,
2° l'adresse du débit de boissons,
3° les noms, prénoms, profession du propriétaire ou la dénomination et le siège de la société ou de la collectivité en cas de personnes morales,
4° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, qualité de l'exploitant,
5° la date de délivrance de son permis d'exploitation lorsque celui-ci est obligatoire.
6° la date de début d'exploitation prévue.
Si les conditions susvisées sont requises, le maire donne immédiatement récépissé de la déclaration à l'aide de l'imprimé CERFA n° 11543*03
Il n'est nullement demandé dans cette liste de fournir l'acte de vente définitif qui ne fait pas partie des pièces demandées. Je vous conseille d'insister auprès de cette personne pour lui demander sur quel texte elle se base pour vous réclamer l'acte de vente définitif.