dgccrf
voici une reponse de la DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES à une question similaire que je leur est posée :

Règlement par chèque :

Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser les paiements par chèque ou exiger pour ceux-ci un montant minimal.
Dans ce cas, il doit veiller au respect des dispositions réglementaires d’information de la clientèle, en indiquant clairement cette restriction au moyen d’un affichage.

En principe un commerçant adhérent d’un centre de gestion agréé doit accepter les chèques

Règlement par carte de crédit :

Les commerçants qui se proposent d’accepter le règlement par carte bancaire ou de crédit,
signent un contrat d’adhésion avec leur banque, et s’équipent d’un terminal de paiement électronique.

Ce contrat matérialisé par le logo C B apposé de façon apparente à l’extérieur et à l’intérieur de leur magasin comporte certaines obligations, notamment :

- accepter tout paiement par carte bancaire,
- appliquer aux porteurs de carte les mêmes prix qu’au reste de la clientèle.

Je vous invite sur ce point à consulter le site du groupement cartes bancaires qui se base sur le principe de non discrimination des moyens de paiement ;

Le cas échéant, le commerçant devra afficher clairement le montant minimal éventuel à partir duquel le paiement par carte est accepté.

Dans une optique commerciale il semble plus opportun de tenir compte directement dans votre prix de revient du coût de gestion des cartes de paiement ou d’opter pour un montant minimal.

Ceci serait conforme par ailleurs à la notion de « prix que doit effectivement payer le consommateur »

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Par délégation,
Jacques BRANCHET
Inspecteur principal

Et pour les "gros" billets ?
Merci pour cette réponse.
Qu'en est-il du refus de prendre les gros billets (500 euros par exemple)?

gros billets
Est-ce qu'on peut les refuser si on n'a pas de machine pour vérifier leur validité ?

Il semble me rappeler d'une loi..
..qui dit qu'on n'a pas le droit de refuser la monnaie qui a cours légal...!
Le cas m'est arrivé récemment dans une station service d'autoroute. Le pompiste a refusé mon billet déclarant qu'il ne prenait pas les bilets au dela de 50 euros. J'ai répondu:
1) que c'était interdit.
2) que c'était ça ou rien
3)que nous pouvons appeler la gendarmerie pour trancher le litige, ne voulant pas être accusé de grivèlerie alors que c'est le commerçant qui refuse mon paiement.
Devinez ce qui est arrivé...C'est biarrre, mais parfois ils font des exceptions les commerçants à principe.
Vous connaissez ma théorie du Client qui n'est pas roi.
Je veux juste y ajouter que le commerçant non plus n'est pas roi.
Non mais !!!

accepter le billets de 500 EUROS pour des sommes supérieurs
si je me souviens bien, vous etes en droit de refuser le billet de 500 euros si la somme du réglement est inférieur
bon courage
seb@stien

J'ai trouvé !
la Chambre Criminelle de la Cour de la Cour de Cassation vient dans une décision rendue le 14 décembre 2005 de préciser qu’il appartient au client de faire l’appoint.

Monsieur Jean-Christophe X… a refusé de recevoir d'une cliente un billet de 500 Euros en paiement d'achats d'un montant de 51,13 Euros. La cliente porte plainte.

Dans un premier temps, le commerçant est condamné sur le fondement de l'article R. 642-3 du code pénal, selon lequel constitue une infraction le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal.

La Cour d'Appel de NANCY a, dans un arrêt rendu le 4 mai 2004, condamné à 150 Euros d’amende et s’est prononcé sur les intérêts civils pour refus de recevoir un billet ayant cours légal.

Il convient de préciser que l’article R. 642-3 du Code pénal dispose :

« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. »

Monsieur Jean-Christophe X… a introduit un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Dans sa décision rendue le 14 décembre 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation lui donne finalement raison sous le visa de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier issu de l'ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005, qui dispose :

« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. »

Pour la Cour de Cassation, la cour d’appel de Nancy a méconnu le sens et la portée des articles R.642-3 du Code pénal et L. 112-5 du Code monétaire et financier et a donc cassé l’arrêt rendu et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz.

Donc ça revient à l'obligation d'accepter n'importe quelle coupure à condition de faire l'appoint. Donc comme le dit Sébastien, ok pour un billet de 500E à condition que ce soit pour payer une somme supérieure..et de faire l'appoint !!
Mais rappelez vous la méthode: "c'est ça ou rien" que le client peut vous opposer s'il nétait pas préalablement informé que vous refuseriez son billet..pour un repas déja avalé c'est un sacré dilemne !!

POUR ALBERT
La Cour de Cassassion dans un arrêt reconnait que selon l'article L.112-5 du code monétaire et financier il appartient au client de faire l'appoint. Ce qui veut dire que faut de proposer la somme exacte pour payer ses achats un client ne peut exiger qu'un commercant encaisse le billet et lui rende la monnaie.
Cela veut dire que vous devez accepter un billet de 500€ par exemple pour un achat de 525.Mais vous pouvez refuser le payement de ces 525€ par deux billets de 500€ Seulement 1 des ces deux billets devra être accepté par le commercant.
De même la paiement par une brouette de pièces peut aussi être refusé( article 11 du réglement européen n° 974/98 du 3/05/1998) un commercant n'est pas obligé d'accepté pour (régler un même achat plus de 50 pièces

Pour PMP 132
Inutile, après, de se plaindre de la désaffection de la clientèle...

POUR CHANTAL
Losque vous aurez plusieurs fauuses coupures vous cha,gerer votre raisonnement Si une loi a été faite et que vous voulez passer autre c'est votre problème je n'ai fait qu'informer ce que disent les textes libre à chacun de les appliquer ou pas mais si vous avez des faux billets ne venait pas vous pleindre
Que faite vous si deux ou trois clients viennent régler leur additions avec chacun un billet de 500€ pour chacun 60€ d'addition? Vous avez sans doute un fond de caisse inépuisable!!!

Pour les anges..
Quand j'ai dis que je ne rendais pas la monnaie, je n'ai pas dis que je rendais ...le billet de 500€ !!!
alors moi les grosses coupures ça ne me dérange pas.
Et quand par hasard l'une est fausse, je vais aimablement prendre un verre chez un confrère que je déteste et je lui refile...C'est tout bénéf !!