Bonjour,

vous dites : Si vous n'avez pas de délégué du personnel vous devez mandater un salarié auprès d'une organisation syndicale. Solution que peu d'entreprise utilise.

Je crois que cela est du au fait que le mandatement n'est possible que SI PV de carence soit structure de de 11 salariés et +.
Ce qui veut dire à ce que j'ai compris que les moins de 11 ne peuvent RIEN négocier....

On peut donc mandater un salarié pour négocier l'accord d'annualisation avec l'employeur dans une structure de moins de 11 salariés.
J'avais compris que le mandattement syndical n'est possibles que :
SI PV de carence élection DP
ou
SI prévu par un accord collectif ce qui n'est pas le cas en HCR.

Merci de confirmer : "TPE sans obligation d'avoir des DP doivent mandater un salarié pour conclure un accord d'entreprise." car je croyais cela impossible