Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?
vendredi 9 février 2018
Le propriétaire d'une résidence de tourisme, qui n'est pas aux normes (sécurité, accès et accueil handicapés + divers) a t il le droit de donner en exploitation son établissement? Qui est responsable: l'exploitant ou le propriétaire? Que faire quand malgré les rappels le propriétaire n'effectue aucune modification?
Merci de votre réponse
C.D
mercredi 14 février 2018
Juridique
mercredi 14 février 2018