Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Corinne MITAIS

dimanche 5 juillet 2020

Bonjour,
Mon personnel est au chômage partiel depuis le mois de mars et le restaurant n'a toujours pas pu ré ouvrir.
Suite à des problèmes de santé, je vais mettre le restaurant en location gérance à partir du 1er octobre 2020.
Le locataire ne veut pas avoir à supporter la charge relative aux congés acquis et ceux à venir soit :
- les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours
- les congés qu'ils auront acquis entre le 01/06/2020 et le 30/09/2020 soit 10 jours
Les salariés prennent en général 4 semaines accolées durant l'été et 1 semaine en février.
Comment faire : est ce que je dois les mettre en congés 30 jours cet été et leur payer 10 jours en indemnité pour que le repreneur n'ait pas à supporter un solde de congés ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement.

Pascale CARBILLET

lundi 6 juillet 2020

Dans un premier temps, vous devez solder les 30 jours de congés payés acquis par vos salariés. Ce qui veut dire les mettent en congés payés à la place du chômage partiel. Vous devez alors payer des cotisations sociales sur ces congés payés. Sachez, que le droit à congés payés est un droit qui s'exerce en nature et que vous ne pouvez pas remplacer ce droit par une indemnité de congés payés. Vous pouvez aussi proposer à votre locataire gérant de déduire le montant de ces 10 jours de congés payés, de la redevance qu'il devra verser.

Corinne MITAIS

mardi 7 juillet 2020

Merci pour ces éclaircissements. J'ai donc bien le droit de les mettre en congés 5 semaines d'affilée ? Je pensais que la durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne pouvait excéder 24 jours ouvrables consécutifs.

Pascale CARBILLET

mardi 7 juillet 2020

Excusez-moi, j'ai fait une erreur. Vous avez bien précisé : les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours, mais j’ai lu 1er juin 2018 au 31 mai 2019. C’est pour cela que je vous disais de solder les 30 jours. Alors que ces congés doivent être pris entre le 1er mai 2020 jusqu’au 30 avril 2021.
Vos salariés pourront donc prendre les 4 semaines de congés payés pendant cet été. Vous ne pouvez effectivement pas leur faire prendre 5 semaines d’affilées.
Quant aux 10 jours qu’ils vont acquérir, avant la location gérance, vous pouvez aussi proposer à votre locataire gérant de déduire le montant de ces 10 jours de congés payés, de la redevance qu’il devra verser et permettre à ces salariés de prendre leur semaine de vacances en février.

Corinne MITAIS

mardi 7 juillet 2020

L'avocat des locataires gérants vient de me proposer de mettre les 2 salariés en congés 24 jours au mois d'août et 6 jours en juillet ou en septembre précisant que comme cela les congés ne seraient pas consécutifs avec la période d'août.
Je vais plutôt leur laisser un peu de temps pour organiser leur 5 semaine en leur proposant de solder ces 6 jours en septembre.
Je n'ai pas revu les salariés depuis le mois de mars et ils n'ont pas répondu au sms que je leur ai envoyé il y a quelques jours pour leur indiquer que la ré ouverture du restaurant serait le 1er octobre et qu'elle serait précédée des 4 semaines de congés habituels. Est ce que je peux me contenter de les joindre par téléphone ou est il préférable que je le notifie par courrier recommandé ?

Pascale CARBILLET

mardi 7 juillet 2020

Effectivement, l'employeur est tout à fait libre, dés l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, de l'accorder la 5ème semaine quand et comme il veut. la solution proposer par l'avocat est donc valable. Dans la mesure où ces salariés ne répondent pas à vos messages, je vous conseille de les informer de la date des congés par lettre recommandée avec AR.

Corinne MITAIS

mardi 7 juillet 2020

Merci pour vos précieux conseils. Je vais en effet leur envoyer un courrier recommandé.

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