Mise en demeure : pourquoi le salarié doit-il reprendre au bout de 15 jours et non avant ?
Question posée sur la fiche pratique :
Mise en œuvre de la présomption de démission après abandon de poste
L’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi" a posé pour principe qu’un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors : - Qu’il a volontairement abandonné son poste ; - et qu’il n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Démission présumée à l’issue d’une procédure de mise en demeure de l’employeur
La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. La démission ne se présume pas et ne doit laisser place à aucune ambigüité.
Cependant, l’article L.1237-1-1 du code du travail pose en principe que le salarié est présumé démissionnaire lorsqu’il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas son travail après une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence et de reprendre son poste. Cette mise en demeure doit être adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette mise en demeure demande au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de la présentation de la mise en demeure au salarié.
Faute de réponse du salarié à l’expiration de ce délai, l’employeur peut considérer ce dernier comme démissionnaire.
Motifs légitimes qui font obstacles à la présomption de démission
Le salarié peut se prévaloir auprès de son employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, en invoquant notamment : des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou la modification du contrat de travail.
En réponse à la mise en demeure de l’employeur, le salarié doit préciser le motif qu’il invoque (Art. R.1237-13).
Le salarié peut contester la présomption de démission en justice
La présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est qu’une présomption "simple" que le salarié peut renverser en agissant en justice.
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption.
L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées dans un délai d’1 mois.
En pratique, le salarié devra établir que son absence n’est pas un abandon volontaire de poste et qu’elle est justifiée par un motif légitime.
Un salarié reconnu comme démissionnaire, n’aura pas droit aux allocations chômage.
Décret no 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Juridique - démission |
mardi 18 avril 2023
Yves ycinotti@gmail.com
mardi 18 avril 2023
Que signifie "Cette mise en demeure demande au salarié [...]de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours." ? On ne peut pas exiger qu'il reprenne son poste 8 jours après la mise en demeure ?
Pascale CARBILLET
mercredi 19 avril 2023
Juridique
