Mise à jour permis d'exploitation : comment procéder ?
mardi 4 juin 2019
Bonjour.
J'ai passé le permis d'exploitation il y a maintenant 10 ans, je vais donc faire la mise à jour d une journée.
Ayant toujours le même restaurant et étant toujours exploitant de la licence, dois-je faire la démarche en mairie avec le CERFA 115 42 *05.
Ou alors, le nouveau permis d'exploitation à jour suffit-il en cas de contrôle ?
Cordialement.
mardi 4 juin 2019
Juridique
mardi 4 juin 2019